AI Act : entrée en vigueur progressive
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) s'applique progressivement :
- Février 2025 : Interdiction des pratiques IA à risque inacceptable
- Août 2025 : Obligations pour les modèles d'IA à usage général
- Août 2026 : Application complète pour les systèmes IA à haut risque
Comprendre l'AI Act : classification des risques
L'AI Act établit une approche basée sur les risques. Les obligations contractuelles varient considérablement selon la classification de votre système d'IA.
Risque inacceptable - INTERDIT
Ces systèmes sont purement et simplement interdits :
- Manipulation subliminale ou exploitation des vulnérabilités
- Scoring social par les autorités publiques
- Identification biométrique en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions)
- Reconnaissance des émotions au travail ou à l'école
Haut risque - TRÈS ENCADRÉ
Obligations strictes de conformité, documentation et supervision humaine :
- IA dans les processus de recrutement et RH
- Évaluation de solvabilité et scoring crédit
- IA dans l'éducation (notation, admission)
- Systèmes de sécurité des infrastructures critiques
- IA dans la justice et les services publics essentiels
Risque limité - TRANSPARENCE
Obligations de transparence envers les utilisateurs :
- Chatbots et assistants virtuels
- Systèmes de génération de contenu (deepfakes)
- Systèmes de reconnaissance d'émotions
Risque minimal - LIBRE
Pas d'obligations spécifiques, bonnes pratiques recommandées :
- Filtres anti-spam
- Jeux vidéo avec IA
- Systèmes de recommandation standards
Quelques clauses contractuelles essentielles pour l'IA
1. Clause de transparence algorithmique
Obligatoire pour les systèmes à haut risque. Le fournisseur doit documenter :
"Le Prestataire s'engage à fournir :
- Une description technique du système d'IA et de sa logique
- Les données d'entraînement utilisées et leur provenance
- Les métriques de performance et les tests de biais réalisés
- Les limitations connues du système"
2. Clause de supervision humaine
L'AI Act exige une supervision humaine effective pour les systèmes à haut risque :
"Le système d'IA sera déployé avec les garanties suivantes :
- Interface permettant la supervision par un opérateur humain
- Possibilité d'intervention et de correction des décisions
- Mécanisme d'arrêt d'urgence accessible
- Formation des opérateurs aux risques du système"
3. Clause de conformité RGPD renforcée
L'IA traite souvent des données personnelles. Combinez AI Act et RGPD :
"Le traitement des données personnelles par le système d'IA respecte :
- Les principes de minimisation et de limitation des finalités
- L'interdiction du profilage automatisé produisant des effets juridiques (sauf consentement explicite)
- Le droit d'obtenir une intervention humaine et de contester la décision
- L'obligation d'AIPD pour les traitements à haut risque"
4. Clause de responsabilité IA
Répartissez clairement les responsabilités entre fournisseur et utilisateur :
"Responsabilités respectives :
- Fournisseur : conformité technique du système, absence de biais discriminatoires dans le modèle, mises à jour de sécurité
- Utilisateur : utilisation conforme aux finalités prévues, formation des opérateurs, supervision effective
- En cas de dommage causé par une décision IA, la responsabilité sera déterminée selon [mécanisme prévu]"
5. Clause de propriété intellectuelle IA
Questions cruciales sur les droits liés à l'IA :
"Droits de propriété intellectuelle :
- Le modèle d'IA et ses améliorations restent la propriété du [Fournisseur/Client]
- Les données d'entraînement fournies par le Client restent sa propriété
- Les outputs générés par l'IA appartiennent à [définir]
- Le Fournisseur garantit que les données d'entraînement ne violent pas de droits tiers"
Exemple de Checklist de conformité AI Act
Vérifications contractuelles obligatoires
Sanctions et risques de non-conformité
Amendes prévues par l'AI Act
Cas pratiques : contrats IA courants
Contrat SaaS avec fonctionnalités IA
Exemple : Outil de recrutement avec tri automatique des CV
Classification : Haut risque (décisions RH)
Clauses spécifiques : Documentation du modèle, tests de biais, supervision humaine obligatoire, droit de contester pour les candidats
Contrat de développement IA sur mesure
Exemple : Chatbot de service client personnalisé
Classification : Risque limité
Clauses spécifiques : Information utilisateur sur interaction avec IA, propriété du modèle entraîné, responsabilité des réponses générées
Contrat d'API IA générative
Exemple : Intégration GPT/Claude dans une application
Classification : Variable selon usage
Clauses spécifiques : Limitations d'usage acceptables, responsabilité du contenu généré, conformité droits d'auteur, conservation des logs
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