📜 Fondement juridique principal : Article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : [...] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
Rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Spécificités du régime B2B
Différences avec le droit de la consommation
Contrairement au droit de la consommation, le régime B2B présente plusieurs particularités importantes :
- Pas de présomption d'abus : Il n'existe pas de « liste noire » ou « liste grise » de clauses présumées abusives entre professionnels. La preuve du déséquilibre doit être rapportée au cas par cas.
- Appréciation globale : Le déséquilibre s'apprécie au regard de l'ensemble du contrat et des relations commerciales, incluant les contreparties éventuelles.
- Sanction différente : La sanction est la responsabilité civile (dommages-intérêts) et non la nullité automatique de la clause.
- Juridictions spécialisées : Le contentieux relève des juridictions commerciales spécialisées (tribunaux de commerce de Paris, Lyon, Marseille, etc.).
La notion de « soumission »
L'article L. 442-1, I, 2° exige de démontrer une tentative de soumission ou une soumission effective. La jurisprudence retient plusieurs indices : l'absence de négociation réelle, le rapport de force économique, la dépendance commerciale, ou l'usage de conditions générales imposées sans discussion.
Réf. : Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547 (sur la caractérisation de la soumission)
Clauses fréquemment contestées en B2B
1. Clauses de révision de prix unilatérale
Exemple type : « Le fournisseur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, les nouveaux prix s'appliquant aux commandes en cours et à venir. »
Pourquoi c'est problématique : L'absence d'encadrement (préavis, plafond, critères objectifs) et l'application aux commandes en cours privent le cocontractant de toute prévisibilité. La Cour de cassation sanctionne régulièrement ces clauses, notamment dans la grande distribution.
2. Délais de paiement déséquilibrés
Exemple type : « Le client règle à 90 jours fin de mois. Tout retard de livraison du fournisseur entraîne une pénalité de 5% par jour. »
Pourquoi c'est problématique : L'asymétrie entre les obligations des parties (délais de paiement longs pour l'un, pénalités sévères pour l'autre) caractérise un déséquilibre significatif. Rappelons que les délais de paiement sont légalement plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
3. Clauses de résiliation asymétriques
Exemple type : « Le distributeur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours. Le fournisseur ne peut résilier qu'en cas de faute grave caractérisée, avec un préavis de 6 mois. »
Pourquoi c'est problématique : Le défaut de réciprocité manifeste dans les conditions de résiliation peut caractériser un déséquilibre significatif. Cette analyse doit toutefois être mise en perspective avec l'économie générale du contrat.
Réf. : Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-28.013
4. Clauses de garantie disproportionnées
Exemple type : « Le fournisseur garantit ses produits pendant 5 ans contre tout défaut. Il ne peut invoquer aucune limitation de responsabilité. Le client bénéficie d'une garantie de 30 jours sur ses propres prestations. »
Pourquoi c'est problématique : L'asymétrie flagrante des garanties imposées caractérise un déséquilibre. Le juge apprécie si cette différence est justifiée par la nature des prestations respectives.
5. Clauses d'audit et de contrôle invasives
Exemple type : « Le donneur d'ordre peut auditer les locaux, la comptabilité et les systèmes informatiques du prestataire à tout moment, sans préavis, à la charge exclusive de ce dernier. »
Pourquoi c'est problématique : Des clauses d'audit sans encadrement (préavis raisonnable, fréquence limitée, prise en charge partagée des coûts) peuvent constituer une obligation excessive imposée à une seule partie.
Méthodologie d'analyse en B2B
Étape 1 : Identifier le fondement juridique applicable
Déterminez si le litige relève de l'article L. 442-1 du Code de commerce (applicable aux pratiques restrictives entre partenaires commerciaux) ou de l'article 1171 du Code civil (applicable aux contrats d'adhésion). Les deux peuvent s'appliquer simultanément.
Étape 2 : Caractériser la soumission (art. L. 442-1)
Pour l'article L. 442-1, il faut démontrer une tentative de soumission : clauses imposées sans négociation, rapport de force déséquilibré, absence d'alternative commerciale réelle pour le cocontractant.
Étape 3 : Apprécier l'économie générale du contrat
Le déséquilibre s'apprécie globalement. Une clause apparemment défavorable peut être compensée par des avantages significatifs (prix préférentiels, exclusivité, volumes garantis, etc.). Documentez l'ensemble des contreparties.
Étape 4 : Évaluer les pratiques du secteur
Les usages professionnels du secteur concerné constituent un élément d'appréciation important. Une clause standard dans un secteur peut être jugée abusive dans un autre contexte.
Étape 5 : Documenter les échanges commerciaux
Conservez la trace des négociations : courriels, propositions et contre-propositions, comptes rendus de réunions. Ces éléments peuvent démontrer soit l'absence de soumission, soit au contraire l'impossibilité de négocier.
Bonnes pratiques contractuelles B2B
Check-list de vérification B2B
💡 À retenir
En matière B2B, la protection contre les clauses abusives repose principalement sur l'article L. 442-1 du Code de commerce. Contrairement au droit de la consommation, il n'existe pas de présomption d'abus : chaque situation doit être analysée au regard de l'économie générale du contrat et du rapport de force entre les parties. La sanction est la responsabilité civile (et non la nullité de plein droit), ce qui permet d'obtenir des dommages-intérêts mais n'invalide pas automatiquement la clause.
La meilleure stratégie reste la prévention : négociez activement les clauses problématiques, documentez vos échanges, et n'hésitez pas à refuser des conditions manifestement déséquilibrées.
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Décembre 2025